• Assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de marchés publics, concessions ou autres contrats publics (choix de la procédure, préparation du DCE et des actes, analyse juridique des candidatures et offres, suivi de la procédure)
• Assistance aux entreprises candidates aux marchés publics et concessions
• Assistance dans l'exécution des contrats
• Contentieux contractuel (référé précontractuel, référé contractuel, action en contestation de la validité du contrat...)
• Responsabilité contractuelle
  

• Conseil et contentieux en matière d'énergies renouvelables (éoliennes, photovoltaïques,…)
• Conseil et contentieux en matière de chasse et de pêche
• Conteil et contentieux en matirèe d'ICPE - Installations classées pour la protection de l’environnement (élevages, carrières,…)
• Conseil et contentieux en matière de pollutions et nuisances
• Conseil det contentieux en matière de déchets (installations de tri, stockage, incinérateurs,…)
• Conseil et contentieux en droit de l'eau (pollution, voies navigables,…) 
• Assistance en matière d'élaboration de plan de prévention des risques naturels
• Etude d'impact et évaluation environnementale

Droit des professions médicales et règlementées

• Assistance dans l'élaboration des actes des ordres professionnels médicaux ou non médicaux
• Assistance dans la conduite des procédures disciplinaires (préparation des actes)
• Représentation des ordres départementaux ou régionaux devant les chambres disciplinaires
• Assistance et défense des professionnels mis en cause devant les chambres disciplinaires
• Conseil et recours contre les décisions des ordres professionnels (refus d'inscription...)
• Conseil et recours contre les décisions intervenant en matière de professions réglementées (taxi...)
• Contestation des élections ordinales et défense

Droit des collectivités territoiriales

• Organisation des collectivités territoriales et intercommunalité
• Assistance au fonctionnement interne des collectivités territoriales (assemblées délibérantes)
• rédaction et légalité des règlements intérieurs
• droit à l’information des élus locaux
• modalités d’information des organes des collectivités territoriales
• obligation de déposer aux archives départementales certains documents
• mise à disposition des élus d’un local et de moyens complémentaires
• délégation de pouvoir en cas de conflit d’intérêts
• Assistance des collectivités dans la mise en place de structures de coopération intercommunales de projets et de service (communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaine, syndicats mixtes etc…)
• Relations entre communes et intercommunalités 
• représentation
• répartition et transfert de compétences
• Assistance des collectivités territoriales dans leurs relations avec leurs réseaux et les différentes entités locales 
• associations : SEM locales ; création et organisation de SPLA
• reprise des activités d’une association par une collectivité territoriale
• accompagnement dans le cadre de l’obligation d’adopter une procédure particulière pour conclure des contrats de gestion déléguée
• Champ d’intervention des collectivités territoriales 
• répartition des compétences avec l’Etat et entre les différentes collectivités : champ d’intervention du pouvoir réglementaire ; clause d’attribution de compétences
• contentieux financiers entre personnes publiques
• assistance dans le cadre de la gestion des transferts de compétences (application de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM ; conséquences financières et contentieuses ; etc.)
• Accompagnement relatif aux nouvelles exigences en matière de transparence de la vie publique
• Droit électoral 
• Contentieux des élections
• Conseil et stratégie en communication institutionnelle en période pré-électorale
• Actions en matière d’injure et de diffamation
• Responsabilité des élus
• Prolongations de mandats
• Développement économique 
• Aides publiques aux entreprises et subventions
• Relations institutionnelles sur le territoire
• Police administrative 
• Contrôle de la légalité des décisions administratives 
• responsabilité au titre des mesures de police : arrêtés municipaux, refus d’autorisation , police de la circulation et du stationnement sur la voirie publique
• mise en œuvre du stationnement payant
• ouvertures et fermetures administratives (débits de boisson, restaurants, vente à emporter)
• police des édifices insalubres ou menaçant ruine (péril imminent ou péril ordinaire)
• Contentieux relatifs aux décisions de police administrative
• recours pour excès de pouvoir
• recours de plein contentieux
• recours indemnitaires
• Comptabilité publique : contestation et défense des titres exécutoires 

Droit des services publics locaux

• Conseil en matière de montages contractuels adaptés à la gestion des différents services publics 
• Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités 
• définition des montages juridiques les mieux adaptés
• mise au point des documents contractuels
• rédaction des délibérations
• suivi de la procédure de dévolution
• Enseignements
• rythmes scolaires dans l’enseignement public et privé
• relations entre collectivités territoriales et établissements d’enseignement privés sous contrat (forfait scolaire, dépenses de fonctionnement)

• Assistance et conseil en matière de propriété et domaine public
• Gestion et entretien du domaine public/privé
• assistance dans la gestion du patrimoine des collectivités territoriales, montages contractuels sur le domaine public
• détermination du régime de domanialité applicable
• classement/déclassement, affectation/désaffectation des biens du domaine public,
• Occupation du domaine public
• autorisation d’occupation temporaire (demande, octroi, montant de la redevance, recouvrement de la redevance, mise en concurrence…)
• occupation sans droit ni titre, expulsion
• contravention de voirie et de grande voirie, dégradation du domaine public
• emprise irrégulière, voie de fait
• Assistance et conseil en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics
• Dommage de travaux publics accidentels ou permanent
• Dommage de travaux publics subis par les tiers, les usagers ou les participants

Droit de la responsabilité administrative

Demandes d’indemnisation des fautes commises par l’administration



• Action en responsabilité de l’administration pour faute aboutissant au versement de dommages et intérêts
• Action responsabilité contractuelle de l’administration
• Action en responsabilité de l’administration pour illégalité fautive des décisions de l'administration
• Condamnation à indemnisation de l’administration dans les régimes spéciaux de responsabilité (dommages subis par les élus locaux, victimes de l’amiante, victimes d’actes de terrorisme etc.). 
• Demandes d’indemnisation dans tous les cas prévus d’engagement de la responsabilités sans faute de l'administration
• Demandes en paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice causé par un ouvrage public dangereux
• Mise en jeu de la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements et manifestations
• Défense dans toutes ces matières

Droit de la responsabilité médicale et hospitalière

• Action en responsabilité du service public hospitalier en cas de dysfonctionnement du service : défaut de surveillance, défaut d’information, désorganisation globale du service et mauvais entretien du matériel médical 
• Action en responsabilité du service public hospitalier en cas de faute médicale : erreur de diagnostique, choix thérapeutique erroné, mauvaise exécution de l’acte thérapeutique
• Demande d’indemnisation relevant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : victimes préjudices découlant d’aléas thérapeutiques, victimes de mesures sanitaires d’urgence, victimes contaminations transfusionnelles
• Défense dans toutes ces matières

Droit administratif général

Contestation des décisions administratives individuelles

• Représentation et assistance devant le tribunal administratif afin d’annulation d’une décision administrative (recours pour excès de pouvoir)
• Contestation des décisions individuelles (mesures de police administrative etc.)
• Contestations des décisions prises par l’administration fiscale (réclamations sur imposition, demande de remise gracieuse) 
• Contestation des titres exécutoires

Contestation des décisions règlementaires



• Contestation des délibérations prises par les collectivités territoriales
• Contestation des décrets et arrêtés ministériels
• Contestation des élections municipales et professionnelles
• Action en reconnaissance de droit
• Demandes d'abrogation des règlements illégaux